J.O. 194 du 23 août 2006
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Décret du 21 août 2006 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Réchicourt-la-Petite (Meurthe-et-Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : EQUG0601481D
Par décret en date du 21 août 2006, sont aprouvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Réchicourt-la-Petite (Meurthe-et-Moselle), no ANFR 054/025/0002.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet de Meurthe-et-Moselle, direction départementale de l'équipement.